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Conformité / Fournisseurs
Maîtrisez les risques de conformité liés à vos tiers
Nous proposons un service qui facilite l’identification et l’évaluation des risques sur les tiers, conformément aux recommandations de la Loi Sapin 2.
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TradeInConformity met à disposition des entreprises
Conformité aux réglementations anti-corruption
Les nouvelles informations sur les tiers, requises par les réglementations anti-corruption de type Sapin 2 (KYB, données sur la corruption...)
Identification et suivi des risques de conformité
Un outil de suivi et de collaboration sur les relations de l’entreprise avec ses tiers, adapté aux groupes multi-entités multi-localisations, fournissant la piste d’audit et les KPIs exigés par Sapin 2.
Conformité financière
Des contrôles automatisés sur les tiers, notamment pour la conformité financière et les embargos.
Rapports de due diligence sur les tiers
Un accès à des rapports de due diligence sur les tiers en temps réel.
Why should you work with us?
Les clients de
TradeInConformity
Évaluons, simplement et en temps réel,
toutes vos relations avec des tiers.
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Entreprises / filiales de groupes étrangers
Entreprises B2B
plus de 500 salariés
plus de 500 salariés
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CA ≥ 100M €
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Global
Les 8 mesures applicables de la Loi Sapin 2
1
Code de conduite
2
Alerte en interne
3
Cartographie des risques
4
Évaluation des risques de tiers
5
Contrôle comptable
6
Formation des cadres et employés exposés
7
Régime disciplinaire
8
Contrôle et évaluation interne
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Gardez un œil sur des indicateurs clés sur vos tiers, des rapports disponible et des informations en temps réel.
Rappel des sanctions
Sanctions administratives
(cas de non-respect des obligations)
- Envoyer un avertissement aux dirigeants de l’entreprise ;
- Exiger à l’entreprise et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes (délai maximum de 3 ans);
- Condamner l’entreprise et ses dirigeants au versement d’une somme ne pouvant excéder 1 000 000 d’euros (proportionnée à la gravité du manquement et à la situation financière du sanctionné – différenciée entre les personnes physiques et les personnes morales) ;
- Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire.
Sanctions pénales
(cas de faits de corruption, trafic d’influence et délits assimilés)
- Obliger l’entreprise à se soumettre à un programme de mise en conformité dans un délai maximum de cinq ans (sous le contrôle de l’AFA) ;
- Condamner la société au versement d’une amende d’intérêt général qui peut se hisser à 30% de son chiffre d’affaires.